Les codes
C'est dans ces recueils que sont réunis les textes légaux et réglementaires qui forment la loi,au sens large du terme. En bibliothèque universitaire, ils sont en général regroupés en un même endroit, visible de loin
Mode d'accès privilégié à l'information législative et réglementaire, leur caractère pratique évite d'avoir à rechercher un texte dans le journal officiel du jour de sa parution !
Grâce aux codes, le citoyen est censé pouvoir trouver, sous une présentation organisée, toutes les règles auxquelles il doit se conformer et tous les droits qu'il peut revendiquer.
La finalité des codes et de la codification est d'organiser (en quelque sorte « par thème ») et de clarifier l'ensemble des règles de droit pour mieux les retrouver. Il s'agit somme toute d'un vaste travail documentaire !
Toutes les lois ne font pas l'objet d'une codification. Ainsi, certaines lois demeurent en l'état et ne sont intégrées à aucun code, même lorsque la matière considérée fait l'objet d'un code spécifique. C'est si vrai que le Code civil Litec, par exemple, comporte en fin de volume une partie « Textes non codifiés ».
On apprend ainsi que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports entre bailleurs et locataires ne fait l'objet d'aucune codification, pas plus que la loi 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances.
La littérature documentaire juridique distingue souvent les « Codes anciens » (ou classiques) des « Codes modernes ».
Les premiers, qu'on appelle les codes napoléoniens, sont au nombre de cinq : Code civil (1804), Code pénal (1810), Code de procédure civile (1806), Code d'instruction criminelle (1808), Code de commerce (1807).
Les « modernes » sont par élimination...tous les autres, apparus au 20ème siècle. La grande différence entre un Code ancien et un Code moderne tient à la façon dont les articles sont numérotés.
Dans un code ancien, les articles sont numérotés en continu. Ainsi les articles du Code civil sont numérotés de 1 à 2534, selon le schéma suivant (Code civil).
En outre, les codes anciens reposent sur une présentation thématique ou méthodique comme dans le code civil avec ses trois grandes parties : les personnes, les biens, la propriété
Les codes modernes reposent sur une numérotation différente, inspirée d'un plan à trois niveaux.
Ainsi, tous les articles du chapitre 1 du titre 2 du livre 1 du code pénal, prendront le numéro 111. On donnera ensuite un sous-numéro d'ordre à chaque article (copie Légifrance)
La présentation de l'information renvoie en quelque sorte à la hiérarchie des normes : une partie législative (L), suivie par une partie réglementaire (R pour décret pris en conseil d'Etat, ou D pour un décret simple)
Partie législative et partie réglementaire sont bien distinctes (avec renvois aux pages) comme on peut le voir sur ce fac-similé du Code du travail 2009 des éditions Litec :
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Un décret en Conseil d'État est élaboré selon une procédure différente de celle du décret simple et porte toujours la mention : « Le Conseil d'État entendu »
En effet, pour certains types de textes, la Constitution contraint l'exécutif à prendre l'avis du Conseil d"Etat. Mais il arrive aussi que cette procédure du "décret en Conseil d'Etat"
provienne de la volonté du Gouvernement de s'entourer des conseils du CE, en raison de l'importance du projet de décret qu'il souhaite voir aboutir
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Le décret simple est en un décret qui n'a été ni présenté en Conseil des ministres ni soumis à l'avis du Conseil d'État.
Les numéros des articles de la partie législative seront tous précédés de la mention «L».
Les numéros des articles de la partie réglementaire seront précédés d'un «R» renvoyant aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat*.
Enfin, les articles relevant d'un décret simple sont signalés par un « D ».
Pour aller vite, on peut dire que les articles marqués R et D précisent l'application des articles législatifs marqués L.
La distinction entre « anciens » et » modernes » n'est pas purement anecdotique car elle détermine véritablement la façon dont l'information est organisée à l'intérieur de ces codes, et, partant, la manière dont vous aurez à rechercher au sein de ces ouvrages.
Quel que soit le code consulté (ancien ou moderne), la terminologie utilisée est la même et la matière codifiée présentée en « Livres » (au sens médiéval de « Parties de certains ouvrages » ), puis en « Titres » (subdivision du livre employé dans ce type de recueils), enfin en « Chapitres », eux-mêmes découpés en « Sections » (subdivision d'un ouvrage écrit), voire en Sous-sections ou en paragraphes...
http://www.legifrance.gouv.fr > Rubrique Codes
Pourquoi diable tous les codes ne déclinent pas la matière codifiée sur le même modèle, celui des vénérables Code civil ou Code de procédure pénale, par exemple : l'article 1 y est suivi de l'article 2, lui-même précédant l'article 3, et ainsi jusqu'à la fin. Le travail de mémorisation et de recherche de l'étudiant en serait sans doute facilité !
A l'image de l'exemple suivant, extrait du Code pénal, la codification moderne comporte – on l'a vu - deux parties bien distinctes : une partie de nature législative et une partie de nature réglementaire. De plus, la numérotation elle-même présente un caractère particulier : elle est décimale, et non continue.
Décryptons en détail la référence de cet article 511-1 :
-
5 = Livre V
1 = Titre 1er
1 = Chapitre 1er
L'article 511-1 est précisé par un numéro d'ordre placé à la suite : ici, il s'agit évidemment du chiffre 1 situé après le tiret.
La présence de la lettre L suggèr que cet article L2121 provient de la première partie du code, celle qui est consacrée aux textes de loi. La suite obéit à la même logique que précédemment :
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L = Loi
2 = Deuxième partie
1 = Livre 1er
2 = Titre 2
1 = Chapite 1er
1= article situé derrière le premier alinéa
Ce qui donne bien L2121-1.
Autre distinction à connaître, celle qui existe entre codes officiels et codes de l'édition privée. Les deux présentent les mêmes données (la loi), seule la présentation et l'organisation de l'information changent.
Le législateur (parlement/décret) a voulu réunir en "code" toutes les lois concernant une matière donnée. Publiés par les éditions du JO, ces codes « brut » ne s'accompagnent d'aucun appareil de références ou commentaires à la différence des codes privés. Ils existent naturellement sous forme papier mais aussi en version électronique sur Légifrance. On dénombre plus de 70 Codes officiels.
Ainsi dénommés car ils sont le produit de l'édition privée. Ils se révèlent d'un maniement et d'un usage plus commode que le JO et que les codes officiels en raison de la richesse des informations qu'ils contiennent : renvois à d'autres articles de codes, renvois vers des références de doctrine, etc.
Les étudiants de L1 apprennent à se familiariser avec le Code civil mais il existe un code pour toutes les branches du droit. Ces codes, extension des codes officiels, et instruments de base du juriste, sont dotés d'un vaste appareil de références et d'analyses. Ils sont dits aussi « code annotés » (Codes Dalloz) car ils comportent des références doctrinales et des exemples d'application de la jurisprudence, ou « annotés et commentés », en ce qu'ils intègrent également leurs propres analyses (Codes bleus Litec commentés).
L'édition juridique connaît aussi la notion de "codes sauvages", ainsi dénommés car ils constituent autant de recueils de textes relatifs à un domaine particulier mais officiellement non codifiés par les pouvoirs publics.
Concrètement, un éditeur privé a réuni une série de textes pour répondre à des nécessités pratiques. Ainsi le Code administratif (Dalloz) agrège divers textes de droit public : code des communes, code des tribunaux administratifs, code du patrimoine, etc. Mais officiellement il n'existe nul « Code administratif » !
Un regard un peu exercé parviendra sans peine à identifier un code sauvage : à la différence des autres codes, il ne comporte aucune suite d'articles numérotés selon une suite logique mais se contente d'aligner des textes de natures diverses (ex : code de la communication).
Les différences de référencement entre codes anciens et modernes ont un caractère officiel : elles sont le fruit de la volonté du législateur.
Mais d'autres signes particuliers, d'ordre purement documentaire, caractérisent la présentation des codes privés, qui procèdent, eux, de la seule volonté des éditeurs.
Les deux séries de codes les plus utilisées par les étudiants sont les "petits" Dalloz et les codes bleus Litec.
Dans le Dalloz et le Litec, le « corps » du Code, se présente en général selon un découpage identique :
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l'article (sa référence législative, exemple pour l'Article 1 du Code civil : ord. Du 20.2.2004), suivi d'une ou plusieurs références bibliographiques,
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la référence à l'ancien article s'il y a lieu.
Art. 223 (L. n° 85-1372 du 23 déc. 1985, art. 4) : "Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage".
Ancien art. 223 (L. n° 65-570 du 13 juill. 1965) : "La femme a le droit d'exercer une profession sans le consentement de son mari, et elle peut toujours, pour les besoins de cette profession, aliéner et obliger seule ses biens personnels en pleine propriété".
Même s'il existe des différences de présentation entre ces deux séries de code, nous trouvons au minimum chez l'une et l'autre :
- un tableau des abréviations des juridictions, publications, termes cités
- un index alphabétique (appelé Table alphabétique chez Dalloz) avec renvoi aux articles du code
- des références bibliographiques, en tête des grandes parties (Dalloz : Bibl. Gén.) ou sous les articles.
Pour certaines notions, Dalloz propose en plus un renvoi vers une page précise.
La table des matières est dénommée table analytique chez Litec. Outre les références aux articles, elle renvoie clairement aux pages. On saisi ainsi que le titre II du livre premier du code de procédure pénale ("Des enquêtes en contrôles d'identité") commence page 53.
Toujours chez Litec, des textes complémentaires en fin de volume sont destinés à éclairer les articles du code qui y font référence
La plupart des Codes Dalloz proposent deux outils supplémentaires qu'on ne trouve pas chez Litec :
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une table chronologique recensant les différents textes ayant modifiés le code que l'on a sous les yeux (exemple : tel article du Code de la route ayant modifié tel article du Code pénal)
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une table de concordance des anciens articles vers les nouveaux ( l'ancien art. R 231-20-I est devenu l'art. R 4451-16).
En outre, Dalloz fournit au lecteur une présentation de l'organisation de l'information dans ses codes avec exemples clairs à l'appui [ copie d'écran ou fac similé]
Toute présentation d'article s'accompagne généralement d'un approfondissement de la notion clé traitée ainsi que des notions voisines.
Ainsi pour l'article 1er du Code civil portant sur les notions de promulgation et de publication, le code Dalloz renvoie à des résumés de jurisprudence pour indiquer la façon dont les textes sont interprétés par les juridictions, et à des références d'article de doctrine.
Pour la densité de l'information, avantage à Dalloz : il consacre sept pages à l'article 1 du Code civil, contre une seule chez Litec !
Toujours à propos de l'article1, Dalloz publie l'intégralité de l'ordonnance du 20.2.2004 et de l'article de la constitution correspondant. Litec n'en reproduit que les références.
Pour ce même article, Dalloz soulève le cas de la « Territorialité » (conditions d'applicabilité outre-mer), problématique négligée par Litec.
On trouve maintenant nombre de ces codes en ligne, par exemple sur Légifrance, sur Lamylinereflex ou sur Dalloz.fr
